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Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 15
Versions de la disposition
15. Un membre du personnel du ministère titulaire d’une carte de crédit pour le compte du ministère est autorisé à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
En vig.: 2019-11-13
15. Un membre du personnel du ministère titulaire d’une carte de crédit pour le compte du ministère est autorisé à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
